Comment faire la révision du loyer ?
Des points clés à suivre
Un des premiers points importants à prendre en compte pour augmenter votre loyer est que cette hausse se doit d'être inscrite dans le bail en « clause de révision ». Vous pouvez augmenter votre loyer une fois par an à la date d’anniversaire du bail. Si cette clause n’est pas dans le bail, il est impossible pour vous d’augmenter le loyer de votre locataire !
À savoir que toute modification du loyer va dépendre de l’indice de référence des loyers (IRL) réalisé par l’INSEE. L'IRL plafonne les augmentations annuelles des loyers que vous pouvez exiger de votre locataire. Depuis août 2022, afin de limiter les effets de l’inflation la hausse des loyers est plafonnée à 3.5% en métropole et cela jusqu’en mars 2024.
Si votre logement est classé F ou G, depuis août 2022 le révision annuelle de votre loyer est impossible.
Et si je rénove le bien ?
Si vous faites le choix d’augmenter votre loyer chaque année en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) par l’INSEE, il n’est pas nécessaire de vous justifier auprès de votre locataire. Dans le cas où vous souhaitez augmenter au-dessus de l’IRL, il faut prouver la légitimité de cette augmentation comme lorsque vous réalisez des travaux de rénovations et qu’ils apportent une réelle valeur ajoutée au logement. Dans ce cas de figure, une clause spécifique doit être présente dans le bail ou un avenant doit être signé précisant les modalités de majoration après l’achèvement des travaux.
Quels types de rénovation ?
Digicode, ascenseur, cuisine équipée, douche moderne, isolation thermique, double vitrage, … Attention, il faut savoir que ces travaux doivent représenter au moins 50% des loyers de la dernière année pour justifier cette augmentation. Pour cela, une hausse du loyer annuel de 15% pourra être appliquée. Enfin, pour appliquer cette hausse de loyer, votre logement doit être classé sur le DPE entre A et E à la fin des rénovations.
Comment dois-je l'annoncer à mon locataire ?
Il est obligatoire d'informer votre locataire de l’augmentation de votre loyer. Pour cela, vous devez faire un courrier recommandé avec accusé de réception à minima 6 mois avant le renouvellement tacite du contrat locatif. Ce courrier doit contenir :
- L’adresse du logement
- Le nouveau loyer
- Les modalités de calcul
- La date de la hausse
Le locataire devra accepter la hausse de son loyer ou quitter le logement. Si un litige survient, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.
En tant que propriétaire, voici tous les points à savoir pour pouvoir augmenter le loyer de votre bien. Si vous souhaitez mettre votre bien en gestion au sein de notre agence, notre équipe sera ravis de vous accueillir et de répondre à vos questions. Pour cela, n'hésitez pas à vous rendre au sein de notre agence Century 21 Martinot Immobilier située au 107 Rue du Pont, 89000 Auxerre ou à nous joindre par téléphone au 03 86 72 21 21.