Les Changements Dpe Au 1er Juillet 2021

Publié le 11/06/2021

Les règles relatives au DPE changent cette année, avec l'introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logement en vente comme en location. Ce diagnostic obligatoire va donc évoluer et notamment devenir opposable dans le cadre d'une vente immoblière.

Pour commencer, il va devenir juridiquement opposable, selon les règles de la loi ELAN  du 23 novembre 2018, a compter du 1er juillet 2021. De plus la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux propriètaires-bailleurs et des acquereurs de biens étiquetés F ou G. Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu'en 2028, date a laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure a 331kwh EP/m²/an. De même, les biens classé G ne feront plus partie des logements décents a compter de 2025, et ceux classés F ne le seront plus à partir de 2028.

Plus d'infos ici ►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

 

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