Achat D'Un Terrain Isolé

Publié le 26/02/2021

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il determine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Plus d'infos ►https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2057

 

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