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Les documents à annexer au bail

Publiée le 09/11/2015

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Dorénavant trois documents doivent être annexés au bail de location :

- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;

- un dossier de diagnostics techniquesavecnotamment, un diagnostic de performance énergétique et un constat de risque d’exposition au plomb ;

- un état des lieux.

 

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;

- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;

-dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location

 

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